Réglementation

Mode prestataire

βasile MULTI-SERVICES exerce son activité en mode "prestataire".

C'est à dire que le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il n'est donc pas "particulier-employeur" mais bien client de l'organisme qui lui facture la prestation.

Avantages :
βasile MULTI-SERVICES gère les contrats de travail directement avec ses propres salariés.
  ⇒ Le client n'a donc pas besoin d'établir de contrat de travail.
  ⇒ Le client n'a aucune démarche à effectuer auprès de l'URSSAF (les charges sociales et patronales, ainsi que les congés payés étant déjà intégrés au prix des prestations).
  ⇒ Les prestations sont à la carte.

Autres avantages spécifiques à βasile MULTI-SERVICES :
  ⇒ Il n'y a aucun frais de gestion, ni cotisation annuelle à la charge du client.
  ⇒ Une facture est éditée mensuellement et le paiement se fait le mois suivant les prestations.

Crédit d'impôt

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi aux personnes inactives (Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82.)

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées.

Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;

par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;

petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Source : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
(informations en date du 13/12/2019).

Attention : Seuls les organismes déclarés auprès de la DIRECCTE peuvent prétendre faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt.
βasile MULTI-SERVICES est un organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP838746238.

Modalités relatives au prélèvement à la source :

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Etant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, ils sont cependant versés avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte, équivalent à 60% du montant des crédits d’impôt les plus récurrents intervient au mois de janvier, soit au mois de janvier 2020 pour les crédits d'impôts acquis au titre de 2019. Le solde étant versé à l'été après la déclaration annuelle de revenus, soit à l'été 2020 pour la déclaration 2020 des revenus 2019.

Source : www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne
(informations en date du 13/12/2019).

Récapitulatif chronologique

N'hésitez pas à prendre contact pour tout renseignement complémentaire ici.